Le contrat de location : Droits et Obligations du Bailleur et du Preneur

13/10/2016 20:48

Le contrat de location est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier met son bien au service d’un sollicitant (locataire) en contrepartie du paiement d’une somme d’argent. Le contrat de location lorsqu’il porte sur un bien immeuble fait penser au contrat de bail. Il met en relation le bailleur et le preneur de façon que ce dernier s’engage à payer le prix exigé par le bailleur. C’est un contrat synallagmatique, chaque partie y dispose des droits et des obligations.

Pour le bailleur, il doit recevoir le prix des loyers pendant la durée du contrat. Il a le droit de récupérer son bien en l’état à la fin du contrat.

Pour le bailleur toujours mais en ce qui concerne ses obligations, il est tenu de mettre le bien immeuble en bon état à la disposition du preneur et s’assurer que la jouissance par le preneur dudit bien ne sera pas troublée.

S’agissant du preneur, il a le droit de recevoir le bien en état où il sera le jour de la prise d’effet du contrat de bail. Il a aussi le droit d’utiliser le bien conformément à l’objet, la cause du contrat selon la règle du bonus pater (l’utiliser en bon père de famille).

En revanche, il a l’obligation de payer les loyers à la date, de veiller à l’entretien de l’ouvrage et restituer le bien au terme du contrat.

Le contrat de bail peut être de courte ou de longue durée. On parle de bail à construction comme bail à longue durée (bail emphytéose ; 18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou d’apporter ce droit en société) l’oblige à édifier sur le terrain loué des constructions moyennant en tout ou partie, la remise au bailleur des édifices ; et s’il est stipulé, un loyer révisable.

Le bail de courte durée encore appelé bail à loyer, permet de désigner la location d’un immeuble bâti ou d’un meuble moyennant une redevance quelconque le plus souvent fixée en argent.

Le contrat de location qu’il soit de meuble ou d’immeuble doit viser pour le gérant d’un patrimoine la fructification du bien (générer le fructus, une plus-value).

The lease: Rights and Obligations of the Lesser and the Lessee

The lease is a covenant by which the owner of household goods or property puts it at the disposal of the supplicant (the tenant), against the payment of a sum of money. When it concerns property, the lease may let us think about the tenancy agreement. It puts in relation the lessor and the lessee in such a way that the latter pays the price required by the lessor. It is a synallagmatic contract, in which each of the parties has rights and obligations.

For the lessor, he must receive the rental fees during the time of the contract. At the end of the contract, he has the right to have his good back as it was duringthe signing of the contract.

Concerning his obligations, he must put the property in good condition at the disposal of the tenant, and make sure that the use of it by the latter shall not be disturbed.

Regarding the lessee (tenant), he has the right to receive the property in good condition on the date of effect of the lease, or in this case, the tenancy agreement. He must use the property according to the contract’s object, becauseof the “bonus pater” rule (use in good father).

On the other hand, he must pay the rent on time, take care of the property and restitute it at the end of the contract.

The leasecan be short or long term. We refer to construction lease as long lease (emphyteutic lease: 18-99 years) which, conferring a real right to the tenant (ability to transfer, mortgage, or bring this asset into a business), forces him to make constructions on the rented land, and restitute to the lesser part or totality of these; and if stipulated, a reviewable rent.

The short-term lease, also called tenancy agreement, refers to the rental of property or furniture against the payment of charges often fixed in money.

In a lease, either concerning property or household goods, the asset manager must aim the fruition of the good (generate fructus, an increase in value).